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Personnes non concernées par le Code du travail
Aucun texte de loi n’exempte le donneur d’ordre de ses responsabilités, qu’il délègue ou non une mission à une entreprise extérieure. Quand il ferme les yeux sur les obligations sociales de ses sous-traitants, il ne joue pas seulement avec le …
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Création de propriété intellectuelle : méthodes et étapes essentielles
Déposer un brevet ne garantit pas la protection d’une idée : seule l’application technique d’un concept peut bénéficier d’un droit exclusif. En Europe, une découverte scientifique ou un algorithme isolé échappe à la brevetabilité, alors qu’aux États-Unis, certaines méthodes logicielles …
Burger king et BKvousecoute.fr : tout savoir sur la récompense client
BKvousecoute.fr est le portail d’enquête de satisfaction mis en place par Burger King France. Le principe repose sur un échange direct : après un passage en restaurant, le client remplit un questionnaire en ligne à partir des informations figurant sur …
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Définition facture acquittée : les mentions à ajouter pour être couvert en cas de contrôle
Depuis 2019, l’administration fiscale exige que toute facture prouvant un paiement effectif comporte des mentions précises pour être considérée comme acquittée. L’absence ou la formulation incorrecte de ces mentions expose à des sanctions lors d’un contrôle, même si l’opération commerciale …