Quels droits à la formation pour le dirigeant d’entreprise ?
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Quels droits à la formation pour le dirigeant d’entreprise ?

Si la formation des salariés est primordiale dans la vie d’une entreprise, celle des dirigeants d’entreprise est plus rarement évoquée mais tout aussi importante. En effet, le chef d’entreprise peut avoir besoin de se former pour maîtriser les évolutions de son secteur d’activité ou pour gagner en compétence en tant que manager par exemple. Pour financer sa formation, il peut bénéficier de mesures spécifiques (différentes de celles des salariés) qui vont le soutenir et l’aider dans son projet de formation. Découvrez comment le chef d’entreprise peut obtenir le financement de sa propre formation et quels sont les avantages fiscaux dont il peut bénéficier.

Entreprise et Contribution à la Formation Professionnelle

Tout chef d’entreprise ou tout travailleur non-salarié verse une Contribution à la Formation Professionnelle en cotisant auprès d’un organisme collecteur.

Cet organisme collecteur, appelé aussi Fond d’Assurance Formation (FAF), est différent selon le secteur d’activité de l’entreprise concernée.

Pour savoir de quel FAF dépend une entreprise, il suffit de se référer au code Nomenclature d’Activités Françaises (NAF) qui lui a été attribué lors de l’inscription auprès de l’INSEE. Il s’agit d’un code à 4 chiffres et une lettre qui sert à identifier le secteur d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant. Le code NAF permet aussi de déterminer la convention collective dont dépend l’entreprise.

Financement de la formation des chefs d’entreprise

Pour financer une formation, le chef d’entreprise doit se rapprocher du FAF dont il dépend. C’est cet organisme qui prendra en charge les frais de formation (les coûts pédagogiques) à condition que le dirigeant de l’entreprise ou le travailleur indépendant soit à jour du versement de sa Contribution à la Formation Professionnelle.

Pour les dirigeants d’entreprise et les travailleurs indépendants, il existe différents Fonds d’Assurance Formation qui varient en fonction du secteur d’activité et du public concerné : 

 

Fond d’Assurance Formation Secteurs d’activités Public concerné
AGEFICE

(Association de Gestion et du Financement de la formation des Chefs d’Entreprise)

– Entreprises industrielles, commerciales et de services, immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les dirigeants d’entreprises bénéficiant de la double immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers dépendent obligatoirement du FAFCEA.

– Dirigeant non salarié

– Conjoint-collaborateur

FAFCEA

(Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales)

– Entreprises artisanales, immatriculées au Répertoire des Métiers.

Les entreprises bénéficiant de la double immatriculation au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés dépendent obligatoirement du FAFCEA.

– Dirigeant non salarié

– Conjoint collaborateur

– Conjoint-associé

– Auxiliaire familial

FAFPM

(Fonds d’Assurance Formation de la Profession Médicale)

– Médecins exerçant à titre libéral – Médecin

– Conjoint-collaborateur

FIFPL

(Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux)

– Professions libérales (à l’exception des médecins), non inscrites au Répertoire des Métiers – Dirigeant non salarié
SPP PCM

(Section Professionnelle Paritaire Pêche et Cultures Marines)

– Entreprises des secteurs de la pêche, de la conchyliculture et des élevages marins – Dirigeant non salarié

– Conjoint-collaborateur

– Conjoint-associé

– Aide familial

VIVEA – Exploitations et entreprises agricoles : culture, élevage, dressage, entraînement, activités touristiques implantées sur ces exploitations

– Entreprises de travaux forestiers, sauf les exploitants forestiers négociants en bois

– Entreprises de travaux agricoles, y compris création, restauration et entretien de parcs et jardins

– Entreprises du secteur du cheval, à l’exception des professionnels du spectacle et des loueurs d’équidés sans entretien ni préparation

– Dirigeant non salarié

– Conjoint-collaborateur

– Aide familial

– Cotisant de solidarité


Avantage fiscal et formation des dirigeants d’entrepriseA noter : quelques régions de France mais aussi le Fonds National de l’emploi ou le Fonds Social européen prévoient des dispositifs pour aider les dirigeants d’entreprise à financer une partie de leur formation.

En plus de l’aide au financement à la formation, les dirigeants d’entreprise et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un avantage fiscal appelé crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise (entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions).

Tous les dirigeants d’entreprise peuvent en bénéficier quels que soient leur statut juridique et le secteur d’activité de l’entreprise à condition qu’ils soient imposés d’après leur bénéfice réel ou qu’ils soient exonérés pour implantation en zone aidée, dans les DOM ou JEI.

Ce crédit d’impôt est calculé en fonction du nombre d’heures de formation suivies (40 heures maximum par année civile et par entreprise) et du taux horaire du SMIC. Par exemple, si un dirigeant suit 20 heures de formation avec un SMIC horaire à 9,88 €, il pourra déduire 197,60 € (20 x 9,88 €) de ses impôts sur les bénéfices.

Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur les bénéfices, il peut être restitué à l’entreprise en faisant une demande de remboursement de crédit d’impôt (via l’imprimé 2573-SD)

A noter : les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise ou les micro-entrepreneurs ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise.

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